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Décret paru le 30/10/2021, applicable au 01/11/2021.

Les possesseurs des armes concernées ont jusqu'au 31/10/2022 pour se mettre en conformité.  

Décret visant :

- l'interdiction des Armes de Cat. A-11 (armes automatiques transformées en semi-auto, donc autorisation légale en cat. B, reclassifiés en A.11 récemment - autorisation accordée mais sans possibilité de revente) , même si l'autorisation porte la mention "catégorie B" les armes concernées seront classées A.11. 

- l'interdiction de la vente d'armes de Cat. C (armes automatiques transformées en répétition manuelle ou 1 coup)  

Le Vrai/Faux relatif au décret A1-11°

Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé le 22 juillet 2021 le renforcement des mesures pour mieux encadrer la détention d’armes. Parmi ces mesures, il est prévu l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes dites « de guerre ».

Décryptage de cette mesure.

1. Les nouvelles mesures de restriction d’acquisition et de détention d’armes concerne tous les détenteurs d’armes
> FAUX
Cette mesure ne concerne que les détenteurs actuels d'armes automatiques transformées en armes semi-automatiques (classées en A1) ou en armes à répétition manuelle ou à un coup (classées en C).
Il s’agit en effet d’armes dont il ne peut être garanti l’immuabilité de la transformation et qui présentent de ce fait une dangerosité toute particulière.

2. Les détenteurs d'armes à répétition automatique transformées en armes semi-automatiques (classées en A1) devront s'en dessaisir
> VRAI
Le projet de texte supprime l'autorisation, pour les personnes concernées, de continuer à détenir ces armes, qui devront faire l’objet d’un dessaisissement ou d’une neutralisation dans les six mois suivant la publication du décret.

3. La vente d'armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup actuellement classées en catégorie C seront interdites
> VRAI
Actuellement classées en catégorie C (armes soumises à déclaration), ces armes feront l’objet d’un surclassement en catégorie A1 à la publication du décret et ne pourront, de ce fait, plus être acquises par les particuliers.

4. Les détenteurs d'armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup actuellement classées en catégorie C devront se dessaisir de leurs armes
> FAUX
Contrairement aux armes classées en catégories A-1 depuis 2018, le droit de détention pour les possesseurs actuels d’armes classées en catégorie C (et bientôt en catégorie A1) sera maintenu ainsi que leur droit à acquérir les munitions correspondantes.

5. Le commerce de ces armes anciennement automatiques transformées en armes semi-automatiques ou en armes à répétition manuelle ou à un coup sera impacté par les nouvelles mesures
> VRAI
Les armuriers ne disposant que d’un agrément préfectoral pour le commerce des armes de catégorie C ne pourront plus détenir d’armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup, puisque celles-ci seront désormais classées dans la catégorie A1. Ils devront les céder, dans un délai de six mois, à des titulaires d’autorisation de fabrication, de commerce ou d’intermédiation d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie A1 en capacité de les commercialiser à des publics professionnels ou à l’étranger. 

Rappel sommaire de la législation :

A l’exclusion des armes à air comprimé d’une puissance inférieure à 20 joules, des armes dites de collection et des répliques d’armes à poudre noire à silex ou à percussion, toutes les armes à feu sont soumises suivant leur classification à déclaration ou à autorisation de détention auprès des services de la réglementation de la Préfecture.